| Author: | Cour des comptes | ISBN: | 9782402025768 |
| Publisher: | FeniXX réédition numérique | Publication: | January 1, 1997 |
| Imprint: | FeniXX réédition numérique (Les éditions des Journaux officiels) | Language: | French |
| Author: | Cour des comptes |
| ISBN: | 9782402025768 |
| Publisher: | FeniXX réédition numérique |
| Publication: | January 1, 1997 |
| Imprint: | FeniXX réédition numérique (Les éditions des Journaux officiels) |
| Language: | French |
Collectes nationales : comment sont employés les fonds ? Le contrôle du compte d’emploi des ressources recueillies lors des collectes nationales permet de vérifier la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis par l’appel à la générosité publique. La loi du 7 août 1991, complétée par la loi du 4 février 1995, donne compétence à la Cour des comptes pour contrôler les comptes d’emploi que doivent établir les organismes faisant appel à la générosité publique. Le décret du 17 septembre 1992 en a fixé les conditions d’exercice. Ces dispositions ont été reprises aux articles L. 111-8 et L. 135-2 du code des juridictions financières.
Collectes nationales : comment sont employés les fonds ? Le contrôle du compte d’emploi des ressources recueillies lors des collectes nationales permet de vérifier la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis par l’appel à la générosité publique. La loi du 7 août 1991, complétée par la loi du 4 février 1995, donne compétence à la Cour des comptes pour contrôler les comptes d’emploi que doivent établir les organismes faisant appel à la générosité publique. Le décret du 17 septembre 1992 en a fixé les conditions d’exercice. Ces dispositions ont été reprises aux articles L. 111-8 et L. 135-2 du code des juridictions financières.
