Chronique de jurisprudence 2007-2010
by
Elisabeth Derriks, Karima Sbai, Maïté Van Regemorter
Language: French
Release Date: January 21, 2013
Le droit des étrangers trouve principalement sa source dans la loi du 15 décembre 1980 relative à l’accès au territoire, au séjour, à l’établissement et à l’éloignement des étrangers. Les lois du 15 septembre 2006 ont introduit une importante réforme conduisant, notamment, à une...