Thomas Van Halteren: 1 book
Le nouveau régime de protection des personnes majeures
Analyse de la loi du 17 mars 2013
Language: French
Release Date: June 13, 2014
La loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine a pour objet de revoir en profondeur la matière des incapacités en droit belge. Il s’agit d’une importante réforme du statut des personnes vulnérables,...
