Cassation française et révision allemande

Nonfiction, Reference & Language, Law, Criminal law
Cover of the book Cassation française et révision allemande by Frédérique Ferrand, Serge Guinchard, Presses universitaires de France (réédition numérique FeniXX)
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Author: Frédérique Ferrand, Serge Guinchard ISBN: 9782130670209
Publisher: Presses universitaires de France (réédition numérique FeniXX) Publication: January 1, 1993
Imprint: Presses universitaires de France (réédition numérique FeniXX) Language: French
Author: Frédérique Ferrand, Serge Guinchard
ISBN: 9782130670209
Publisher: Presses universitaires de France (réédition numérique FeniXX)
Publication: January 1, 1993
Imprint: Presses universitaires de France (réédition numérique FeniXX)
Language: French

Compare les textes et les jurisprudences entre la France et l'Allemagne : le droit allemand est plus sévère et restrictif que la législation française en matière d'accès au pourvoi. Dans ces deux pays, la création jurisprudentielle est importante, mais les juridictions se rejoignent dans leur activité normative et dans leur autorité. « Copyright Electre »

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Compare les textes et les jurisprudences entre la France et l'Allemagne : le droit allemand est plus sévère et restrictif que la législation française en matière d'accès au pourvoi. Dans ces deux pays, la création jurisprudentielle est importante, mais les juridictions se rejoignent dans leur activité normative et dans leur autorité. « Copyright Electre »

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