Livre des Procédures Fiscales (France) - Edition 2012

Nonfiction, Reference & Language, Law
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Author: Editions la Bibliothèque Digitale ISBN: 1230000016285
Publisher: Editions la Bibliothèque Digitale Publication: September 7, 2012
Imprint: Language: French
Author: Editions la Bibliothèque Digitale
ISBN: 1230000016285
Publisher: Editions la Bibliothèque Digitale
Publication: September 7, 2012
Imprint:
Language: French

Livre des Procédures Fiscales - Edition 2012
Version consolidée au 18 août 2012

Ce livre numérique présente le Livre des Procédures Fiscales français dans son intégralité. Une table des matières dynamique permet d'accéder directement aux différents livres.

Table dynamique:

- 0.1 MENTION
- 0.2. SOMMAIRE
- 1. PARTIE LEGISLATIVE
- 1.1. Titre premier - Les procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables
- 1.2. Titre II - Le contrôle de l'impôt
- 1.3. Titre III - Le contentieux de l'impôt
- 1.4. Titre IV - Le recouvrement de l'impôt
- 1.5. Titre V - Dispositions communes
- 2. PARTIE REGLEMENTAIRE - DECRETS EN CONSEIL D'ETAT
- 3. PARTIE REGLEMENTAIRE - ARRETES

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Livre des Procédures Fiscales - Edition 2012
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- 1.2. Titre II - Le contrôle de l'impôt
- 1.3. Titre III - Le contentieux de l'impôt
- 1.4. Titre IV - Le recouvrement de l'impôt
- 1.5. Titre V - Dispositions communes
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- 3. PARTIE REGLEMENTAIRE - ARRETES

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